Conditions Générales d'Utilisation : 1. Accessibilité des sites : Le site web Lafabriqueduphotographe.fr est normalement accessible 24h/24, 7j/7 pour l'ensemble des utilisateurs. La Fabrique du Photographe ne saurait toutefois, être tenu pour responsable des discontinuités du site et de ses services, qu'elles soient volontaires ou non. La Fabrique du Photographe se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le site ou l'accès à un ou plusieurs services pour effectuer une mise à jour, des modifications ou changement sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d'accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative. La Fabrique du Photographe se réserve le droit d'apporter au site et aux services qu'il comporte toutes les modifications et améliorations qu'elle jugera nécessaires ou utiles dans le cadre du bon fonctionnement de son site et des services qui y sont associés. 2. Condition d'accès au profil personnalisé : L'accès au profil personnalisé est autorisé à tout utilisateur bénéficiant d'un identifiant et d'un mot de passe. En s'enregistrant auprès de La Fabrique du Photographe, l'utilisateur choisit un identifiant unique et un mot de passe strictement personnels. L'utilisateur enregistré est seul autorisé à utiliser l'identifiant et le code d'accès personnalisé qu'il s'engage à conserver confidentiels. Chaque utilisateur s'engage à prendre toute mesure utile pour assurer cette parfaite confidentialité. Toute utilisation d'un mot de passe fait présumer de manière irréfragable une utilisation par la personne auquel il appartient. Chaque utilisateur s'engage à notifier sans délai à La Fabrique du Photographe toute communication à des tiers ou vol de son mot de passe. Cette notification devra être adressée à La Fabrique du Photographe via le formulaire accessible à l'adresse https://lafabriqueduphotographe.fr/#contact Chaque utilisateur est seul responsable de l'utilisation des services qui est faite sous son mot de passe jusqu'à ce qu'il ait demandé à La Fabrique du Photographe un changement de ce dernier. 3. Entrée en vigueur / durée : Les présentes conditions générales d'utilisation entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne et seront opposables à la date de la première utilisation du site par l'utilisateur. Les présentes conditions d'utilisation sont opposables pendant toute la durée d'utilisation du site et jusqu'à ce que de nouvelles conditions générales d'utilisation remplacent les présentes. L'utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser les services et le site mais reste responsable de toute utilisation antérieure. 4. Prix et paiement : Les prix sont ceux indiqués sur le Site à l'instant de la connexion et les prix applicables sont ceux indiqués sur le Site à la date de la confirmation de la commande. Aucune modification de prix ne s'appliquera aux commandes en cours de traitement. Les prix sont mentionnés en Euro et incluent la TVA applicable dans le pays de destination de la commande. Le paiement s'effectue en ligne au moyen d'un système de paiement sécurisé. La Fabrique du Photographe ne collecte pas vos données bancaires. 5.1 En cas d'utilisation des Services payants proposés par La Fabrique du Photographe, il vous sera demandé de remplir le bulletin de commande. Les systèmes d'enregistrement automatique des commandes valent preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Une confirmation de l'acceptation de la commande est envoyée à l'adresse mail communiquée. 5.2 La Fabrique du Photographe reste propriétaire des biens envoyés (photos, agrandissements, produits connexes, etc.) jusqu'à leur complet paiement. 6. Stockage des images numériques : Les images stockées sur votre compte https://la-fabrique-du-photographe.inbox.photo/fr/ sont conservées pour une durée limitée. Cette durée est fixée à 1 ans, à compter de la date de votre création. La fonctionnalité de stockage n’est disponible que pour les photos transférées dans des créations. Ainsi pour que vos photos soient conservées par La Fabrique du Photographe, il est impératif, lors du transfert de vos images, de les enregistrer dans une création existante ou d’en créer un nouveau. Si cette opération n’est pas réalisée, vos Images demeurent dans un espace temporaire qui ne fait l’objet d’aucune opération de stockage de la part de La Fabrique du Photographe. La Fabrique du Photographe n'apporte aucune garantie en cas de suppression, de défaut ou de modification de la qualité de stockage de tout message, de toute communication ou de tout autre Contenu diffusé ou transmis via le Service. Vous êtes donc invité à ne pas utiliser le service La Fabrique du Photographe comme seul et unique moyen de stocker vos photos. 7. Code de conduite des membres : 7.1 Tous les utilisateurs du Site et /ou des Services, membres ou non, acceptent de ne pas utiliser le Site ou les Services proposés pour télécharger, conserver, partager, échanger tout Contenu illicite et, plus généralement, pour une utilisation contraire à la législation applicable aux bonnes mœurs ou aux droits des tiers. 7.2 D'une manière générale, vous êtes responsable de tout Contenu que vous mettez en ligne. Lorsque vous accédez au Site ou aux Services, vous reconnaissez et vous acceptez que tout Contenu public ou privé qui est accessible sur le Site est de la seule responsabilité de la personne qui l'adresse, la conserve, la partage et/ou l'échange. A ce titre, vous reconnaissez que La Fabrique du Photographe ne peut en aucun cas garantir la licéité, la qualité et la conformité du Contenu disponible sur le Site. En aucun cas, La Fabrique du Photographe (y compris ses dirigeants, mandataires, salariés, affiliés et représentants) ne peut être tenu pour responsable de toute demande de toute nature, directe ou indirecte, en relation avec le Contenu disponible sur le Site ou par le biais des Services. 8.3 Vous reconnaissez et acceptez que La Fabrique du Photographe divulgue le Contenu que vous mettez en ligne afin de se conformer aux lois en vigueur ou si nécessaire dans le cadre d'une procédure judiciaire, pour faire respecter les Conditions d'Utilisation, pour répondre à des plaintes de tiers arguant de la violation de leurs droits, ou pour protéger les droits ou les intérêts de La Fabrique du Photographe, ses utilisateurs ou le public. Vous autorisez La Fabrique du Photographe à contrôler, ou à faire contrôler par tout tiers mandaté par elle, tout Contenu, à tout moment et sans préavis. La Fabrique du Photographe pourra alors décider, de façon discrétionnaire et sans préavis, de retirer ou déplacer tout Contenu à tout moment, voire de supprimer votre Compte dans les conditions prévues à l'article 23, dès lors que ce Contenu s'avère contraire aux Conditions d'Utilisation, sans que cette faculté puisse être considérée comme une obligation lui incombant et sans préjudice de la saisine des autorités légales compétentes. 9. Règles d'usage de l'Internet L'utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d'Internet et en particulier, reconnaître : avoir connaissance de la nature du réseau de l'Internet et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse, pour consulter, interroger ou transférer les données d'informations que les données circulant sur l'Internet ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels que la communication par l'utilisateur à des tiers de ses identifiants, et d'une manière générale, de toutes informations jugées par l'utilisateur comme confidentielles, se fait à ses risques et périls qu'il appartient à l'utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus sur le réseau de l'Internet que les données circulant sur l'Internet peuvent être réglementées en termes d'usage ou être protégées par un droit de propriété. D'une manière générale, l'utilisateur est seul responsable de l'usage des données qu'il consulte, interroge et transfère sur ou depuis l'Internet et de l'usage des services proposés par La Fabrique du Photographe dont la responsabilité ne saurait être engagée à quelque titre que ce soit. 10. Commercialisation Vous vous interdisez de reproduire, copier, vendre, revendre ou exploiter dans un but commercial quel qu'il soit tout ou partie du Service, toute utilisation du Service ou tout Contenu. 11. Données personnelles Conformément à la loi dite "informatique et libertés" n° 78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez à tout moment d'un droit d'accès aux informations personnelles vous concernant. Vous pourrez ainsi les compléter ou modifier si elles sont inexactes ou incomplètes, les retirer et/ou vous opposer à leur transmission en informant La Fabrique du Photographe par écrit en vous adressant au service client par email ou par lettre. Toutefois, les données concernant votre historique de transaction sur le Site seront conservées pour la durée légale de conservation de données comptables. La base de données constituée par les données d'inscription a fait l'objet d'un dépôt auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. Sauf dans les cas visés dans les Conditions d'Utilisation ou obligation légale, aucune information personnelle collectée via le Site ne sera transmise à un tiers, sauf accord express. La Fabrique du Photographe se réserve toutefois le droit d'utiliser les données personnelles collectées et les données résultant de l'activité des membres sur le Site, pour adresser aux membres qui en auront fait la demande les offres de nature à les satisfaire. 12. Propriété Intellectuelle 12.1 Afin de permettre à La Fabrique du Photographe de délivrer les Services proposés, vous accordez à La Fabrique du Photographe un droit de copier, et de reproduire sur le support physique choisi, le Contenu numérique que vous avez mis en ligne. Ce droit est exclusivement limité à l'objet des présentes Conditions générales d'Utilisation. 12.2 Toutes les informations, contenus, images fichiers, logiciels et matériels mis à votre disposition par La Fabrique du Photographe sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et industrielle. Certaines photographies présentées par La Fabrique du Photographe sont la propriété du photographe Pascal Ferhani. La Fabrique du Photographe ne vous accorde donc pas le droit de copier, mettre à disposition, modifier, réaliser des œuvres dérivées, distribuer tout élément pour lequel vous n'êtes pas titulaire desdits droits et vous ne pouvez le faire sans le consentement express et préalable du titulaire des droits correspondants. 12.3 Si vous choisissez de partager vos photos avec des tiers, vous acceptez qu'une utilisation privée (sur tout support) de vos photos ou créations soit faite par le ou les membres avec lesquels vous avez partagé vos photos ou auxquels vous les avez rendues accessibles. Réciproquement, si vous avez été choisi par un membre pour partager ses photos ou créations, vous vous engagez à n'utiliser celles-ci que dans un cadre personnel. 12.4 Vous êtes responsable de l'ensemble des Contenu(s), données, documents ou information de toute nature que vous proposez, exploitez et / ou mettez en œuvre sur le site https://la-fabrique-du-photographe.inbox.photo/fr/ Vous garantissez que les photos transférées ne portent pas atteinte aux droits des tiers. Vous garantissez en outre La Fabrique du Photographe contre tout recours en revendication et réclamation de toute nature, et notamment demandes en dommages et intérêts, qu'un tiers pourrait former au titre de l'utilisation frauduleuse de toute image. Vous assumerez ainsi toutes les conséquences, notamment financières, résultant de l'utilisation frauduleuse des images de toute nature que vous avez transférées sur le site La Fabrique du Photographe et indemniserez notamment La Fabrique du Photographe de toutes condamnations et frais de défense éventuels résultant de telles réclamations en justice formées par des tiers. 13. Garanties de fonctionnement du service 13.1 Vous reconnaissez et acceptez expressément que : La Fabrique du Photographe exécute ses obligations contractuelles avec tout le soin possible en usage dans sa profession. S'agissant d'un service informatique fourni par l'intermédiaire d'Internet le client est informé qu'en l'état de la technique, le bon fonctionnement des Services proposés par La Fabrique du Photographe dépend de facteurs qui ne sont pas entièrement sous son contrôle. La Fabrique du Photographe ne fournit, dans ces conditions, aucune garantie expresse ou implicite, en ce y compris (sans que cette énumération ne soit limitative) les garanties afférentes à la qualité informatique et la compatibilité du service à un usage spécifique, ou à la non violation des règles d'utilisation du service par ses utilisateurs. La Fabrique du Photographe ne garantit pas notamment que les services seront ininterrompus, opportuns, ou dépourvus de toute erreur les résultats qui peuvent être obtenus en utilisant les services seront exacts et fiables que les défauts dans les logiciels utilisés, s'il en existe, feront l'objet d'une correction. Tous matériels téléchargés ou obtenus de toute autre manière lors de l'utilisation de l'un des services le sont à vos risques et périls. Vous serez seul responsable pour tout dommage subi par votre ordinateur ou toute perte de données consécutives au téléchargement de ce matériel. La garantie d'éviction est limitée à 3 mois suivant l'expédition de la commande. Le montant dû au titre de l'exercice de cette garantie ne saurait excéder le montant de la commande initiale passée par le client. Aucun conseil et aucune information, qu'ils soient oraux ou écrits, obtenus par vous de La Fabrique du Photographe ou lors de l'utilisation du service ne sont susceptibles de créer des garanties non expressément prévues par les conditions d'utilisation. 13.2 Vous vous engagez à garantir et indemniser La Fabrique du Photographe (ainsi que ses sociétés sœurs ou affiliées, ses représentants, ses salariés, ses partenaires) contre tout dommage, plainte ou demande émanant de tiers consécutif à l'envoi, la diffusion, l'usage ou la transmission de Contenu par vous sur le Site, l'utilisation des Services, la violation des Conditions d'Utilisation, ou l'atteinte aux droits d'autrui. Cette garantie est plafonnée à 50 000 euros par utilisateur (cinquante mille euros) et s'entend des indemnités réclamées, des honoraires d'avocats et des frais de justice. 14. Responsabilité de l'utilisateur L'utilisateur s'engage à n'utiliser les services du site ainsi que l'ensemble des informations auxquelles il pourra avoir accès que pour des raisons personnelles et dans un but conforme à l'ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers. L'utilisateur s'engage à ne pas perturber l'usage que pourraient faire les autres utilisateurs du site La Fabrique du Photographe , de ne pas accéder aux comptes d'utilisateurs tiers et de ne pas accéder à des parties du site dont l'accès est réservé. L'utilisateur s'engage à ne commettre aucun acte pouvant mettre en cause la sécurité informatique de La Fabrique du Photographe ou des autres utilisateurs. L'utilisateur s'engage à ne pas interférer ou interrompre le fonctionnement normal du site. L'utilisateur s'engage à ne commettre aucun acte pour des raisons commerciales, politiques, de publicité et toute forme de sollicitation commerciale et notamment l'envoi de courriers électroniques non sollicités. L'utilisateur s'engage à ne pas collecter, utiliser, ou effectuer un traitement quelconque des données personnelles des autres utilisateurs. L'utilisateur s'engage à indemniser La Fabrique du Photographe, ses directeurs, ses employés et autres agents en cas de plainte, action, poursuite, condamnation de ces derniers résultant du non-respect des conditions générales d'utilisation par l'utilisateur. 14. Responsabilité de La Fabrique du Photographe La Fabrique du Photographe ne pourra être responsable de la qualité informatique du service, le service étant proposé « en l'état » ; de la perturbation de l'utilisation du site ; de l'impossibilité d'utiliser le site ; des atteintes à la sécurité informatique, pouvant causer des dommages aux matériels informatiques des utilisateurs et à leurs données ; de l'atteinte aux droits des utilisateurs de manière générale. 15. Limitation expresse de responsabilité Vous reconnaissez et acceptez que, dans toute la mesure permise par la réglementation en vigueur, La Fabrique du Photographe ne pourra pas être tenue pour responsable de tout dommage direct ou indirect en ce y compris notamment les pertes de profits, de clientèle, de données ou toute autre perte de biens corporels ou incorporels (et ce même si La Fabrique du Photographe a été informée de la potentialité de tels dommages) pouvant survenir I) de l'utilisation ou au contraire de l'impossibilité d'utiliser les services II) du fait de l'acquisition de biens ou d'une transaction survenue lors de l'utilisation des services III) suite à un accès non autorisé à l'un des services par un utilisateur et IV) plus généralement toutes autres questions en rapport avec les services. 16. Résiliation 16.1 La Fabrique du Photographe a le droit de mettre fin à tout ou partie du droit d'accès correspondant à votre compte et votre mot de passe, voire de supprimer votre compte, ainsi que le droit de retirer ou de déplacer tout Contenu sur le Service et ce en raison de l'absence d'utilisation du compte pendant une durée d'une année, ou en cas d'une utilisation de votre compte contraire aux bonnes mœurs et/ou à l'ordre public. 16.2 Toute résiliation de votre accès au Service est susceptible d'intervenir dans un délai de 15 jours suivant l'envoi d'un simple courrier électronique. La Fabrique du Photographe ne pourra être tenue pour responsable vis-à-vis de quiconque pour toute résiliation de votre accès aux Services. 17. Modification 17.1 Les Conditions d'Utilisation sont susceptibles d'être modifiées à tout moment, sans préavis, étant précisé que les Conditions d'Utilisation applicables demeureront celles en vigueur à la date de l'enregistrement de la commande. 17.2 Les pages du Site qui complètent les Conditions d'Utilisation en font partie intégrante. Lors de campagnes promotionnelles des conditions complémentaires peuvent compléter les Conditions d'Utilisation ; en cas de contradiction entre les Conditions d'Utilisation et les conditions complémentaires, ces dernières prévaudront. 18. Absence de droit de rétractation Compte tenu des Services proposés par La Fabrique du Photographe, il est fait application de l'article L221-28 du Code de la consommation, qui dispose que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. 19. Garanties légales 19.1 Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. 19.2 Si vous souhaitez mettre en œuvre la garantie légale de non-conformité, vous devez vous adresser au service client dont les coordonnées figurent en tête des présentes conditions. Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur : bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ; est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien. La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. 19.3 Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil. 20. Sauvegarde des données Il vous appartient de faire une copie de sauvegarde de vos données et fichiers avant leur transmission auprès du Site. La Fabrique du Photographe ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas de perte ou détérioration desdits données ou fichiers. 21. Force majeure Aucune des parties ne peut être tenue responsable envers l'autre, et aucune indemnité ne peut lui être demandée, au titre des retards ou conséquences dommageables dus à des cas de force majeure. Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendent l'exécution des présentes conditions générales. Si au-delà d'une période de trois mois, les parties constatent la persistance de la force majeure, les présentes conditions générales seront résiliées automatiquement et de plein droit, sauf accord contraire des deux parties. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français. 23. Divers 23.1 Les Conditions d'Utilisation constituent la totalité de l'accord passé entre La Fabrique du Photographe et l'utilisateur du Service pour ce qui concerne l'utilisation du Service ; les Conditions d'Utilisation se substituent à tout accord éventuellement intervenu antérieurement entre vous et La Fabrique du Photographe. Le défaut pour La Fabrique du Photographe d'exercer les droits qui lui sont reconnus en application des présentes ne constitue pas une renonciation à faire valoir ces droits. Si l'une quelconque des dispositions des Conditions d'Utilisation venait à être annulée, les autres dispositions demeureront valables et continueront de s'appliquer. 23.2 Les Conditions d'utilisation sont régies par la loi française. En cas d'un différend relatif à l'application des présentes Conditions d'Utilisation, leur interprétation ou, d'une façon plus générale, à l'utilisation du Service entre un professionnel et la société La Fabrique du Photographe, le tribunal compétent sera le tribunal de commerce de Toulouse. Dans l'hypothèse d'un litige avec un consommateur, le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable 24. Convention de preuve Les Parties s'entendent sur les termes de la convention de preuve suivante : constituent des éléments de preuve : les échanges de courriers électroniques, les fichiers logs hébergés sur les serveurs de La Fabrique du Photographe ou d'un de ses prestataires techniques, les éléments statistiques générés et communiqués par La Fabrique du Photographe, accessibles par voie électronique La Fabrique du Photographe assure la conservation et l'archivage de ces éléments de preuve pendant un délai d'une année. DÉCLARATION DE CONFIDENTIALITÉ Nous sommes une société enregistrée en France sous le nom de La Fabrique du Photographe N° de siret 824607238 ; l’adresse de notre siège social est 3 Avenue Georges Pompidou 31270 Cugnaux. La Fabrique du Photographe s’engage à respecter le droit à la vie privée des utilisateurs de son Site et de son Application. Cette Déclaration de confidentialité explique comment nous recueillons, stockons et utilisons les données personnelles vous concernant lorsque vous utilisez le Site ou l’Application, achetez nos Produits ou nous fournissez vos données personnelles. Il vous apporte des précisions sur les types de données personnelles que nous recueillons, la façon dont nous utilisons vos données personnelles et les droits dont vous disposez pour contrôler notre utilisation de vos données personnelles. Les termes utilisés dans la présente déclaration ont le même sens que ceux qui leur sont attribués dans le document Conditions générales d’utilisation de La Fabrique du Photographe. Quelles sont les informations personnelles que nous recueillons à votre sujet ? Lorsque vous accédez à La Fabrique du Photographe et y naviguez, enregistrez un Compte auprès de La Fabrique du Photographe ou achetez un Produit sur La Fabrique du Photographe, nous pouvons collecter une partie ou la totalité des données personnelles suivantes vous concernant : identifiant et mot de passe ; nom, prénom; adresses de facturation et de livraison, adresse électronique et numéro(s) de téléphone ; informations de Moyen de paiement (généralement une carte bancaire) ; vos Images et autres Contenus utilisateur ; votre correspondance avec La Fabrique du Photographe (réceptions et envois) ; des informations sur votre utilisation de La Fabrique du Photographe, votre navigation et vos activités d’achat en ligne ; et des informations que nous pouvons vous demander de soumettre pour vérifier votre identité. Afin de bénéficier de certains de nos Services, vous devrez peut-être nous fournir les informations personnelles d’un tiers (par exemple, son nom et son adresse si vous souhaitez lui envoyer un Produit en cadeau). Nous n’utiliserons pas ces informations pour autre chose que la fourniture des Services pour lesquels ces informations ont été fournies. Nous ne divulguons pas vos données personnel à des tiers. Comment utilisons-nous vos informations personnelles ? Vos données personnelles sont collectées, traitées, stockées et utilisées par nos soins. Lorsque vous vous inscrivez à La Fabrique du Photographe et acceptez nos conditions générales d’utilisation, nous devons traiter certaines données qui permettent à La Fabrique du Photographe : de vous fournir le service La Fabrique du Photographe conformément à notre accord ; de créer les Produits personnalisés que vous avez sélectionnés ; d’associer votre Compte et vos achats de Produits avec vous, et de vérifier votre identité ; de traiter les paiements que vous effectuez pour vos Produits ; de transmettre votre commande de Produits pour livraison par des fournisseurs tiers que nous engageons ; de vous offrir un service d’assistance client et d’améliorer votre expérience client ; Divulgation de vos données personnelles Nous ne divulguerons aucune de vos données personnelles, sauf à des filiales et/ou sociétés affiliées et des responsables du traitement de données (y compris des livreurs et fournisseurs de services de paiement) sous contrat avec nous. Pour nous permettre de vous fournir notre service, nous partageons les données avec les catégories d’organisations suivantes : Sociétés informatiques (matériel et logiciels) Sociétés de traitement de paiements Services de livraison et livreurs Sociétés de prévention des fraudes Sociétés de services de publicité et de marketing Nous ne partagerons pas vos données avec d’autres catégories d’organisations sans votre permission à moins que : nous ayons légalement le droit de le faire (par exemple, en vertu d’une ordonnance d’un tribunal ou à des fins de prévention ou de détection d’un délit ou d’une fraude) ; nous ne soyons en négociation avec un tiers pour la vente ou l’achat d’une activité commerciale ou d’actifs de La Fabrique du Photographe, auquel cas nous pourrions divulguer vos données personnelles au vendeur ou à l’acheteur potentiel de cette activité commerciale ou de ces actifs ; La Fabrique du Photographe ou la quasi-totalité de ses actifs ne soient acquis par un tiers, auquel cas les données personnelles que La Fabrique du Photographe détient sur ses clients feront partie des actifs transférés ; ou nous souhaitions faire respecter ou appliquer nos Conditions générales d’utilisation et les autres accords auxquels vous êtes partie, ou pour protéger nos droits, nos biens, notre sécurité, nos clients ou autres. Préférences commerciales Nous vous enverrons des messages de service se rapportant directement à vos commandes et achats sur La Fabrique du Photographe (tels que les e-mails de confirmation de commande et d’expédition). Nous enverrons également des e-mails d’études de marché pour nous assurer que vous êtes satisfait de notre service. Conservation des données Vos informations personnelles et vos photos ne seront pas effacées pour une durée indéterminé. Nous ne conservons qu'un petit nombre de données (utiles pour la fiscalité et la lutte contre la fraude, notamment), en accord avec notre politique de conservation des données. Vos droits En vertu du Règlement général de l’UE sur la protection des données 2016/679 (GDPR), vous disposez d’un certain nombre de droits que vous pouvez exercer sur vos données. Vos droits sont : Le droit de recevoir gratuitement une copie de vos données (connu sous le nom de Demande d’accès de personnes concernées). Le droit de recevoir certaines données sous forme électronique qui peuvent être transmises à un autre fournisseur (demande de portabilité). Le droit de faire rectifier les données si elles sont inexactes. Le droit de nous demander de cesser le traitement ou de vous opposer au traitement dans certaines circonstances. Le droit de nous demander d’effacer vos données dans certaines circonstances. Le droit de retirer votre consentement à tout moment lorsque celui-ci est légalement requis pour que nous puissions traiter vos données. Pour discuter de ces droits, veuillez vous adresser à notre Service à la clientèle. Vous avez également le droit de déposer une réclamation auprès de l’Autorité de réglementation de la protection des données. Liens vers des sites tiers Notre Site peut, de temps à autre, contenir des liens vers les sites Web de tiers. 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